CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

ENTRE : NORDVANS, Entreprise Individuelle d’aménagement sur-mesure de véhicules de loisirs, ayant son siège social au 32 rue Gaston Monmousseau, 59770 Marly, inscrite sous le numéro SIRET : 90515684000019, TVA Intra. FR55905156840, dûment représentée par Monsieur Alin SCURTU, son Gérant Ci-après dénommée : « NORDVANS » ou le Prestataire ;

ET le Client,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

NORDVANS est une micro-entreprise d’agencement de véhicules utilitaires sur-mesure spécialisé principalement dans la conversion de véhicules utilitaires d’occasions ou neufs en véhicules de loisirs. Le Prestataire propose au Client une intervention sur la cellule de vie de son véhicule utilitaire et qui accepte aux conditions ci-dessous d’assurer l’élaboration de son projet d’aménagement. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles NORDVANS s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le client. Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse (gratuite) permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des besoins du client.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services NORDVANS sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assure l’exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur le devis signé par le client.

1.2 Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande de travaux adressée à NORDVANS implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le Prestataire a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS

NORDVANS propose des prestations de fabrication et d’installation de meubles en bois dans les véhicules, de pose d’isolation dans les véhicules, la pose de grilles de ventilation dans les véhicules, la pose de parois de protection dans les véhicules, la pose et la conception de systèmes électriques 12v/220v dans les véhicules, la pose la conception de circuits de sanitaires dans les véhicules, la pose de vitres/baies et de lanterneaux dans les véhicules, l’installation d’embases pivotantes sur sièges d’origine dans les véhicules, la pose de stores/auvents sur les véhicules, la pose de tout accessoire pour véhicules, l’homologation des véhicules ou toute démarche administrative pour les véhicules.

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE

3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature par le Client du devis basé sur l’étude des besoins du Client. La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.

3.2 Le client choisit les prestations selon ses propres critères. NORDVANS apporte des informations pour éclairer le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision de signature du devis. Le client est informé qu’aucun bien ne sera repris par le vendeur en cas d’erreur du client sur le choix des prestations et des équipements, sauf accord exprès du vendeur.

3.3 En cas d’acceptation par NORDVANS d’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

3.4 Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive de NORDVANS. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

ARTICLE 4 : TARIFS

4.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les prix appliquée sont net de TVA, sauf exception prévue par le Code Général des Impôts.
Les devis sont émis par NORDVANS pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de la date d’émission. Les prix des Prestations sont fixés dans le devis, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’Offre.

4.2 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’Offre tous frais extraordinaires engagés par NORDVANS et nécessaires à la bonne réalisation du projet ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.

4.3 Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés dans l’Offre et remboursés à NORDVANS via un avenant à l’Offre, sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

La prestation est facturée selon le devis signé préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par NORDVANS dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture. Pour tout montant supérieur à 1 500 €, un acompte (non remboursable) de 30% du prix sera facturé au client avant le début de la mission, un autre acompte de 40% du prix sera facturé au client à la moitié des avancements des travaux, le solde (30%) s’effectuera à la fin de la mission. Le paiement doit s’effectuer par virement bancaire.

ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT

6.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.

6.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par NORDVANS au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels.

6.3 En outre, NORDVANS pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à NORDVANS même en cas de litige ou de réclamation.

ARTICLE 7 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

7.1 Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.

7.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une où l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.

7.3 Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article 7.2

7.4 le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager NORDVANS de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par NORDVANS pour l’achèvement desdites Prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente jours et selon les modalités définies à l’article 7.2.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

8.1 La responsabilité de NORDVANS ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, de modification du programme des travaux, de retard des autres corps d’Etat, de travaux supplémentaires, où le véhicule à aménager ne soit pas mis à la disposition de NORDVANS à la date prévue, défaillance du réseau de distribution d’électricité, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur, quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations de NORDVANS.

8.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

9.1 NORDVANS s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que NORDVANS n’est tenu que par une obligation de moyens et non de résultat.

9.2 Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

9.3 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite de variation de taux d’hygrométrie, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.

9.4 Le client a pris le soin de entretenir les équipements et le mobilier en bois installé et pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.

GARANTIES LÉGALES

Garantie valable uniquement dans le cadre d’un usage dit « normal ».

Le Prestataire applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité des équipements installés au contrat présent dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation. Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant la période de garantie légale.
Article L.217-4 du code de la consommation : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance”.

Article L.217-5 du code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-correspond à la description donnée par le Prestataire et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client lors de l’analyse du projet  ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Prestataire et que ce dernier a accepté”.

Article L.217-9 du code de la consommation : ”En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien”. Toutefois, le Prestataire peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client.

Article L.217-12 du code de la consommation : ”L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.

Article L.217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Le client peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 1641 du code civil : ”Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Article 1648 alinéa 1 du code civil : ”L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délais de deux ans à compter de la découverte du vice”.

LA GARANTIE NE COUVRE PAS :

Une modification non autorisée, un démontage ou une utilisation non conforme des équipements aux instructions donnés par NordVans.

Une usure des meubles due :

• à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle ;
• à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien ;
• à des causes extérieures: accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc… ;
• à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée ;

• Les déformations des mousses, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel ;
• Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur ;
• Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou par une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du service clients du vendeur.

ARTICLE 10 : INCESSIBILITE DU CONTRAT

Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

ARTICLE 11 : LITIGES

Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Valenciennes (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.