Conditions Générales de Vente – Vente, fabrication et installation d’équipements et aménagements pour professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes, fabrications, transformations, réalisations sur mesure, fournitures, installations, intégrations et adaptations conclues entre :

NordVans
Alin SCURTU
32 rue Gaston Monmousseau, 59770 Marly
SIRET : 90515684000019

Tél. : 06 59 67 78 68
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

et tout client agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client »).

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées par NordVans dans le cadre de la conception, de la fabrication, de la transformation, de la fourniture et de l’installation d’équipements, accessoires, composants, modules, kits, meubles et aménagements destinés à des vans, fourgons, véhicules utilitairesUn véhicule utilitaire est un type de véhicule conçu pour le transport de marchandises et de matériel. Il peut prendre différentes formes, telles... More et véhicules assimilés pour des clients professionnels.

Elles couvrent notamment, sans que cette liste soit limitative :

• la vente d’équipements, accessoires, composants et produits techniques ;
• la fabrication et la vente de meubles, modules, habillages, accessoires et éléments réalisés sur mesure ;
• la transformation et l’adaptation de produits ou composants destinés à être intégrés au véhicule ;
• la vente d’aménagements, ensembles, modules et installations intégrés au véhicule ;
• les opérations accessoires ou indissociables de conception, fabrication, pose, intégration, adaptation, câblage, raccordement, réglage et essais ;
• les démarches techniques ou administratives expressément prévues au devis ;
• la vente, la fabrication ou la fourniture éventuelle de produits ou éléments complémentaires liés à l’installation principale.

Sauf accord écrit contraire, toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

2. Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissante, par :

1. le devis signé ou accepté par écrit par le Client ;
2. les éventuelles conditions particulières convenues par écrit ;
3. les présentes CGV ;
4. la facture émise par NordVans.

En cas de contradiction, le devis et les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.

3. Devis, commande et acomptes

Sauf mention contraire, les devis émis par NordVans sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.

La commande devient ferme après :

• acceptation écrite du devis par le Client ;
• et versement de l’acompte prévu au devis.

Pour toute commande d’un montant supérieur à 750 € net, le règlement s’effectue, sauf stipulation contraire, selon l’échéancier suivant :

• 50 % à la commande ;
• 30 % en cours de chantier, de fabrication ou d’installation ;
• 20 % à la mise à disposition du véhicule ou avant restitution.

Le devis ne couvre que les éléments expressément mentionnés. Toute évolution du projet, fabrication additionnelle, fourniture additionnelle, adaptation imprévue ou travail non prévu initialement fera l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros nets de TVA.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.

Ils ne couvrent que le périmètre expressément convenu. Toute fourniture, fabrication, transformation, opération ou adaptation complémentaire fera l’objet d’une facturation distincte après accord du Client, sauf urgence technique ou intervention indispensable à la sécurité, à la faisabilité ou à la préservation du véhicule.

5. Déroulement du projet et adaptations techniques

Le projet est réalisé sur la base des informations transmises par le Client et des choix validés au devis.

NordVans peut être amené, en cours de commande, de fabrication ou d’installation, à proposer des ajustements techniques lorsque ceux-ci sont rendus nécessaires par :

• les caractéristiques réelles du véhicule ;
• des contraintes de sécurité, de fiabilité ou de durabilité ;
• la compatibilité entre composants ;
• des contraintes d’intégration, d’encombrement, de fabrication ou de maintenance ;
• la disponibilité des pièces, matériaux ou composants ;
• les exigences d’homologation lorsque celle-ci fait partie du périmètre commandé.

NordVans informe alors le Client dans les meilleurs délais. Lorsque l’adaptation modifie le prix ou le délai de manière significative, un accord complémentaire du Client est recherché.

6. Véhicule support

Les biens vendus, fabriqués, transformés et installations sont réalisés sur un véhicule assuré et appartenant au Client ou mis à sa disposition sous sa responsabilité.

NordVans n’est tenu que dans les limites des éléments visibles ou normalement décelables lors de la réception du véhicule et de l’intervention. Toute contrainte technique préexistante, défaut caché, corrosion, détérioration, réparation antérieure, transformation non signalée ou non-conformité du véhicule support susceptible d’affecter la vente, la fabrication ou l’installation pourra entraîner une adaptation technique, un report de délai ou une facturation complémentaire après information du Client.

Une fiche d’état ou un relevé d’informations du véhicule peut être établi à la réception. Des déplacements techniques, essais routiers ou manœuvres peuvent être nécessaires pour les besoins du chantier, de la fabrication, des contrôles ou d’éventuelles démarches administratives liées à la commande.

7. Matériel fourni par le Client professionnel

Par principe, les biens, équipements, accessoires, composants, meubles, modules et éléments installés dans le cadre de la commande sont ceux fournis, fabriqués, transformés, sélectionnés ou validés par NordVans.

Toutefois, NordVans peut accepter, à titre exceptionnel et uniquement sur accord exprès écrit, l’installation de matériel fourni par le Client professionnel.

Dans ce cas, NordVans intervient uniquement au titre des opérations de pose, d’adaptation, de raccordement, de réglage ou d’essai prévues au devis.

NordVans n’est pas le vendeur de ce matériel. En conséquence, NordVans n’assure aucune garantie commerciale sur le matériel fourni par le Client et ne répond pas des défauts internes, incompatibilités, vices propres, défaillances, absence de notice, non-conformités ou pannes qui lui sont propres.

NordVans reste en revanche responsable de la bonne exécution de sa pose telle que décrite au devis.

Toute intervention complémentaire rendue nécessaire par un défaut du matériel fourni par le Client, notamment diagnostic, dépose, repose, essais complémentaires, immobilisation supplémentaire ou remplacement, fera l’objet d’une facturation complémentaire.

NordVans se réserve le droit de refuser la pose de tout matériel usagé, incomplet, modifié, dangereux, non conforme ou manifestement inadapté au véhicule ou au projet.

8. Délais d’exécution et de mise à disposition

Les délais d’approvisionnement, de préparation, de fabrication, d’installation, de transformation, d’immobilisation du véhicule ou de mise à disposition sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès sur une date ferme.

NordVans ne pourra être tenu responsable d’un retard dû notamment à :

• une rupture ou un retard fournisseur ;
• un retard transporteur ;
• une validation tardive du Client ;
• une modification du projet en cours d’exécution ;
• la découverte d’un défaut, d’une non-conformité, d’une transformation antérieure ou d’une contrainte technique liée au véhicule support ;
• un cas de force majeure.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères sur son véhicule et son projet ;
• remettre un véhicule accessible, propre et compatible avec l’intervention prévue ;
• signaler toute transformation antérieure, panne connue, sinistre, défaut électrique, corrosion, réparation structurelle ou contrainte particulière ;
• retirer du véhicule ses effets personnels, objets de valeur et équipements non nécessaires à l’intervention ;
• respecter les notices, consignes d’utilisation, charges admissibles et règles d’entretien ;
• retirer le véhicule ou les éléments confiés à la date convenue ;
• régler les sommes dues selon les échéances prévues.

10. Réception, livraison, transfert des risques et gardiennage

À l’issue de la fabrication et de l’installation, le Client est tenu de procéder à la réception du véhicule et des biens vendus, fabriqués, transformés et installés.

Toute réserve apparente doit être formulée par écrit au moment de la remise du véhicule ou au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de la mise à disposition.

À défaut de réserve formulée dans ce délai pour les éléments apparents, la réception est réputée acquise pour ces éléments.

Le transfert des risques sur les biens vendus, fabriqués ou transformés intervient au moment de la remise effective du véhicule ou, le cas échéant, des biens concernés au Client.

En cas de non-retrait du véhicule à la date convenue, des frais de gardiennage de 150 € net par jour pourront être facturés à compter du 3e jour ouvré suivant la notification de mise à disposition.

11. Paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités prévues sur le devis, la commande ou la facture.

Sauf mention contraire, le solde est payable à la mise à disposition du véhicule ou avant restitution.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

12. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues ;
• l’application de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal ;
• l’application de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

NordVans se réserve en outre le droit de suspendre toute commande en cours ou future jusqu’au complet paiement.

13. Réserve de propriété

Les biens, équipements, accessoires, composants, meubles, modules, fournitures et éléments fabriqués ou transformés par NordVans demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au moment de la remise effective au Client, conformément aux dispositions applicables.

14. Garantie et conformité contractuelle

NordVans reste tenu de délivrer au Client des biens conformes au devis accepté et d’exécuter correctement les opérations de fabrication, transformation et installation expressément convenues.

Sauf mention contraire expresse, NordVans n’accorde aucune garantie commerciale générale autonome au-delà de ce qui est expressément prévu au devis, à la facture ou, le cas échéant, dans la documentation du fabricant pour les produits concernés.

Lorsque NordVans revend un produit bénéficiant d’une garantie fabricant, celle-ci s’applique selon les conditions, exclusions et limites définies par le fabricant concerné.

Sont exclus de prise en charge :

• l’usure normale ;
• l’usage non conforme ;
• l’absence d’entretien ;
• la surcharge ;
• une intervention ou modification réalisée par un tiers ;
• un défaut du véhicule support ;
• un défaut propre à un matériel fourni par le Client ;
• les consommables et éléments d’usure, sauf défaut avéré à la livraison.

15. Annulation de commande

En cas d’annulation par le Client après acceptation du devis, NordVans pourra conserver l’acompte versé à titre d’indemnisation minimale des frais engagés, sans préjudice d’une demande complémentaire si le préjudice réellement subi est supérieur, notamment en cas de pièces commandées spécialement, de matériaux approvisionnés, de temps d’étude engagé, de fabrication lancée, de réservation d’atelier ou d’installation déjà commencée.

16. Absence de droit de rétractation entre professionnels

Les commandes conclues entre NordVans et un Client professionnel ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, sauf disposition légale impérative contraire applicable à une situation particulière.

En conséquence, sauf accord exprès de NordVans ou disposition légale impérative contraire, toute commande acceptée est ferme et définitive.

Si, à titre exceptionnel, un contrat conclu avec un Client professionnel relevait d’un régime légal spécifique ouvrant droit à rétractation, les dispositions impératives applicables à cette situation prévaudraient sur les présentes CGV.

17. Responsabilité

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de NordVans est limitée aux seuls dommages directs, prévisibles et prouvés résultant exclusivement d’un manquement dans l’exécution de la commande concernée.

Sont exclus, sauf dispositions impératives contraires, les dommages indirects ou immatériels, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’usage, immobilisation du véhicule, perte de clientèle, atteinte à l’image ou manque à gagner.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de NordVans, toutes causes confondues, est plafonnée au montant net de la commande litigieuse.

18. Homologation et démarches associées

Lorsque le devis prévoit des démarches liées à l’homologation, à une réception administrative ou à la constitution d’un dossier technique, NordVans n’est tenu que dans les limites du périmètre expressément prévu au devis.

Le Client s’engage à fournir tout document, information ou élément nécessaire à la bonne exécution de ces démarches. Un refus, un report ou une demande complémentaire émanant d’une administration, d’un organisme de contrôle ou d’un tiers n’engage pas la responsabilité de NordVans lorsqu’il ne résulte pas d’une faute dans l’exécution de la commande confiée.

19. Force majeure

NordVans ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment pénurie, défaillance fournisseur, blocage logistique, incendie, sinistre, crise sanitaire, grève, catastrophe naturelle, décision administrative ou tout autre cas de force majeure.

20. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des devis, commandes, facturation, SAV et relation client, conformément à la politique de confidentialité de NordVans.

Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter NordVans à l’adresse suivante :

21. Cas particulier de certains petits professionnels

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un professionnel dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq, les dispositions légales impératives applicables à cette situation prévalent sur les présentes CGV.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Valenciennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.