Conditions Générales de Vente – Vente, fabrication et installation d’équipements et aménagements pour particuliers

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes, fabrications, transformations, réalisations sur mesure, fournitures, installations, intégrations et adaptations conclues entre :

NordVans
Alin SCURTU
32 rue Gaston Monmousseau, 59770 Marly
SIRET : 90515684000019

Tél. : 06 59 67 78 68
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

et toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel (ci-après le « Client »).

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées par NordVans dans le cadre de la conception, de la fabrication, de la transformation, de la fourniture et de l’installation d’équipements, accessoires, composants, modules, kits, meubles et aménagements destinés à des vans, fourgons et véhicules assimilés pour des clients particuliers.

Elles couvrent notamment, sans que cette liste soit limitative :

• la vente d’équipements, accessoires, composants et produits techniques ;
• la fabrication et la vente de meubles, modules, habillages, accessoires et éléments réalisés sur mesure ;
• la transformation et l’adaptation de produits ou composants destinés à être intégrés au véhicule ;
• la vente d’aménagements, ensembles, modules et installations intégrés au véhicule ;
• les opérations accessoires ou indissociables de conception, fabrication, pose, intégration, adaptation, câblage, raccordement, réglage et essais ;
• les démarches techniques ou administratives expressément prévues au devis ;
• la vente, la fabrication ou la fourniture éventuelle de produits ou éléments complémentaires liés à l’installation principale.

Les commandes passées par des clients particuliers concernent exclusivement des biens, équipements, accessoires, composants, modules et éléments fournis, fabriqués, transformés ou sélectionnés par NordVans. NordVans n’accepte pas, dans le cadre des présentes CGV, la fourniture de matériel par le Client en vue de son installation.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

2. Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissante, par :

1. le devis signé ou accepté par écrit par le Client ;
2. les éventuelles conditions particulières convenues par écrit ;
3. les présentes CGV ;
4. la facture émise par NordVans.

En cas de contradiction, le devis et les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.

3. Informations précontractuelles

Avant toute commande, le Client reçoit ou peut consulter, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles relatives aux biens vendus, fabriqués, transformés et installés, à leur prix, aux délais prévisionnels, aux modalités de paiement, aux garanties légales applicables ainsi qu’aux présentes CGV.

4. Caractéristiques des biens, fabrications et installations

Les caractéristiques essentielles des produits vendus, des éléments fabriqués ou transformés et des opérations d’installation associées sont décrites dans le devis, l’offre commerciale, les échanges écrits, plans, croquis, descriptifs techniques ou tout autre document transmis au Client avant la commande.

Les photographies, rendus, schémas et exemples de réalisations ont une valeur illustrative. Des adaptations mineures peuvent être nécessaires en fonction du véhicule support, des contraintes techniques, de la fabrication sur mesure, de l’approvisionnement, de la disponibilité des composants ou d’exigences de sécurité, de durabilité ou de faisabilité.

5. Devis, commande et acomptes

Sauf mention contraire, les devis émis par NordVans sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.

La commande devient ferme après :

• acceptation écrite du devis par le Client ;
• et versement de l’acompte prévu au devis.

Pour toute commande d’un montant supérieur à 750 € net, le règlement s’effectue, sauf stipulation contraire, selon l’échéancier suivant :

• 50 % à la commande ;
• 30 % en cours de chantier, de fabrication ou d’installation ;
• 20 % à la mise à disposition du véhicule ou avant restitution.

Le devis ne couvre que les éléments expressément mentionnés. Toute évolution du projet, fabrication additionnelle, fourniture additionnelle, adaptation imprévue ou travail non prévu initialement fera l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros nets de TVA.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.

Ils ne couvrent que le périmètre expressément convenu. Toute fourniture, fabrication, transformation, opération ou adaptation complémentaire fera l’objet d’une facturation distincte après accord du Client, sauf urgence technique ou intervention indispensable à la sécurité, à la faisabilité ou à la préservation du véhicule.

7. Déroulement du projet et adaptations techniques

Le projet est réalisé sur la base des informations transmises par le Client et des choix validés au devis.

NordVans peut être amené, en cours de commande, de fabrication ou d’installation, à proposer des ajustements techniques lorsque ceux-ci sont rendus nécessaires par :

• les caractéristiques réelles du véhicule ;
• des contraintes de sécurité, de fiabilité ou de durabilité ;
• la compatibilité entre composants ;
• des contraintes d’intégration, d’encombrement, de fabrication ou de maintenance ;
• la disponibilité des pièces, matériaux ou composants ;
• les exigences d’homologation lorsque celle-ci fait partie du périmètre commandé.

NordVans informe alors le Client dans les meilleurs délais. Lorsque l’adaptation modifie le prix ou le délai de manière significative, un accord complémentaire du Client est recherché.

8. Véhicule support

Les biens vendus, fabriqués, transformés et installations sont réalisés sur un véhicule assuré et appartenant au Client ou mis à sa disposition sous sa responsabilité.

NordVans n’est tenu que dans les limites des éléments visibles ou normalement décelables lors de la réception du véhicule et de l’intervention. Toute contrainte technique préexistante, défaut caché, corrosion, détérioration, réparation antérieure, transformation non signalée ou non-conformité du véhicule support susceptible d’affecter la vente, la fabrication ou l’installation pourra entraîner une adaptation technique, un report de délai ou une facturation complémentaire après information du Client.

Une fiche d’état ou un relevé d’informations du véhicule peut être établi à la réception. Des déplacements techniques, essais routiers ou manœuvres peuvent être nécessaires pour les besoins du chantier, de la fabrication, des contrôles ou d’éventuelles démarches administratives liées à la commande.

9. Exclusion de tout matériel fourni par le Client

Dans le cadre des ventes conclues avec des particuliers, NordVans ne réalise pas l’installation de matériel, d’accessoires, de composants ou d’équipements fournis par le Client.

Les biens, équipements, accessoires, meubles, modules et éléments installés dans le cadre de la commande sont exclusivement ceux fournis, fabriqués, transformés, sélectionnés ou validés par NordVans.

10. Délais d’exécution et de mise à disposition

Les délais d’approvisionnement, de préparation, de fabrication, d’installation, de transformation, d’immobilisation du véhicule ou de mise à disposition sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès sur une date ferme.

NordVans ne pourra être tenu responsable d’un retard dû notamment à :

• une rupture ou un retard fournisseur ;
• un retard transporteur ;
• une validation tardive du Client ;
• une modification du projet en cours d’exécution ;
• la découverte d’un défaut, d’une non-conformité, d’une transformation antérieure ou d’une contrainte technique liée au véhicule support ;
• un cas de force majeure.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères sur son véhicule et son projet ;
• remettre un véhicule accessible, propre et compatible avec l’intervention prévue ;
• signaler toute transformation antérieure, panne connue, sinistre, défaut électrique, corrosion, réparation structurelle ou contrainte particulière ;
• retirer du véhicule ses effets personnels, objets de valeur et équipements non nécessaires à l’intervention ;
• respecter les notices, consignes d’utilisation, charges admissibles et règles d’entretien ;
• retirer le véhicule ou les éléments confiés à la date convenue ;
• régler les sommes dues selon les échéances prévues.

12. Réception, livraison, transfert des risques et gardiennage

À l’issue de la fabrication et de l’installation, le Client est tenu de procéder à la réception du véhicule et des biens vendus, fabriqués, transformés et installés.

Toute réserve apparente doit être formulée par écrit au moment de la remise du véhicule ou au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de la mise à disposition.

À défaut de réserve formulée dans ce délai pour les éléments apparents, la réception est réputée acquise pour ces éléments.

Le transfert des risques sur les biens vendus, fabriqués ou transformés intervient au moment de la remise effective du véhicule ou, le cas échéant, des biens concernés au Client.

En cas de non-retrait du véhicule à la date convenue, des frais de gardiennage de 150 € net par jour pourront être facturés à compter du 3e jour ouvré suivant la notification de mise à disposition.

13. Paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités prévues sur le devis, la commande ou la facture.

Sauf mention contraire, le solde est payable à la mise à disposition du véhicule ou avant restitution.

En cas de défaut de paiement, NordVans pourra suspendre l’exécution de toute commande en cours jusqu’au règlement des sommes exigibles.

14. Réserve de propriété

Les biens, équipements, accessoires, composants, meubles, modules, fournitures et éléments fabriqués ou transformés par NordVans demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au moment de la remise effective au Client, conformément aux dispositions applicables.

15. Annulation de commande

En cas d’annulation par le Client après acceptation du devis, NordVans pourra conserver l’acompte versé à titre d’indemnisation minimale des frais engagés, sans préjudice d’une demande complémentaire si le préjudice réellement subi est supérieur, notamment en cas de pièces commandées spécialement, de matériaux approvisionnés, de temps d’étude engagé, de fabrication lancée, de réservation d’atelier ou d’installation déjà commencée.

16. Garanties légales et garantie commerciale éventuelle

Lorsque NordVans vend, fabrique ou fournit un bien au Client, celui-ci bénéficie des garanties légales applicables, notamment :

• de la garantie légale de conformité ;
• de la garantie légale contre les vices cachés.

La garantie légale de conformité permet au Client d’agir dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien vendu.

Un défaut de conformité peut résulter notamment du bien vendu, fabriqué ou transformé, de ses accessoires, de son emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est mise à la charge du vendeur par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.

Lorsque le défaut de conformité est confirmé, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Si ces solutions sont impossibles ou non mises en œuvre dans les conditions légales, le Client peut solliciter une réduction du prix ou la résolution de la vente, selon les cas prévus par la loi.

La garantie légale contre les vices cachés permet au Client d’agir dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Toute garantie commerciale éventuellement proposée par NordVans ou par le fabricant s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer.

Sont exclus de prise en charge :

• l’usure normale ;
• l’usage non conforme ;
• l’absence d’entretien ;
• la surcharge ;
• une intervention ou modification réalisée par un tiers ;
• un défaut du véhicule support.

17. Absence de droit légal de rétractation pour les commandes conclues dans les locaux de NordVans

Les commandes de biens, équipements, accessoires, composants, meubles, modules, fabrications, transformations et aménagements conclues dans les locaux de NordVans ne bénéficient pas du droit légal de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance ou hors établissement.

En conséquence, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès de NordVans, toute commande acceptée dans les locaux de NordVans est ferme et définitive.

Si, à titre exceptionnel, un contrat était conclu hors établissement ou dans une situation ouvrant légalement droit à rétractation, les dispositions impératives du Code de la consommation applicables à cette situation prévaudraient sur les présentes CGV.

18. Responsabilité

NordVans ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• d’une mauvaise utilisation du véhicule ou des équipements ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une surcharge ;
• d’une intervention réalisée par un tiers ;
• d’un défaut du véhicule support ;
• ou d’un cas de force majeure.

La présente clause s’applique sous réserve des garanties légales d’ordre public et des responsabilités impératives du vendeur professionnel.

19. Homologation et démarches associées

Lorsque le devis prévoit des démarches liées à l’homologation, à une réception administrative ou à la constitution d’un dossier technique, NordVans n’est tenu que dans les limites du périmètre expressément prévu au devis.

Le Client s’engage à fournir tout document, information ou élément nécessaire à la bonne exécution de ces démarches. Un refus, un report ou une demande complémentaire émanant d’une administration, d’un organisme de contrôle ou d’un tiers n’engage pas la responsabilité de NordVans lorsqu’il ne résulte pas d’une faute dans l’exécution de la commande confiée.

20. Force majeure

NordVans ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement extérieur, irrésistible et imprévisible au sens du droit applicable.

21. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des devis, commandes, facturation, SAV et relation client, conformément à la politique de confidentialité de NordVans.

Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter NordVans à l’adresse suivante :

22. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de NordVans, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent:
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

23. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Avant toute action judiciaire, le Client est invité à contacter immédiatement NordVans afin de rechercher une solution amiable.

Le Client peut également recourir au médiateur de la consommation mentionné à l’article 22.