Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente – Boutique en ligne NordVans

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues à distance via la boutique en ligne accessible sur le site NordVans entre :

NordVans
Alin SCURTU
32 rue Gaston Monmousseau, 59770 Marly
SIRET : 90515684000019

Tél. : 06 59 67 78 68
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

et toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel (ci-après le « Client »).

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes à distance de produits proposées sur la boutique en ligne NordVans accessible via le site internet www.nordvans.com.

Elles ne s’appliquent pas aux ventes conclues en atelier, aux devis d’aménagement, aux fabrications sur mesure hors boutique en ligne ni aux ventes conclues avec des clients professionnels, lesquelles relèvent de conditions distinctes.

Toute commande passée sur la boutique en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur la boutique en ligne au jour de la consultation du site, dans la limite des stocks disponibles ou des capacités d’approvisionnement.

Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles. Les photographies, visuels, schémas, notices et illustrations ont une valeur indicative et ne sont pas contractuels à la nuance près.

NordVans se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment proposé à la vente, sans effet sur les commandes déjà validées.

3. Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, NordVans en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors obtenir soit le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible, soit, si cela est proposé, un produit de remplacement de valeur équivalente ou proche.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros nets de TVA.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

Sauf mention contraire, les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et s’ajoutent au prix des produits commandés.

NordVans se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, les ajoute à son panier puis valide sa commande après avoir vérifié son contenu, son prix total et ses coordonnées.

La validation finale de la commande emporte obligation de paiement.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du paiement ou, en cas de mode de paiement différé accepté par NordVans, après confirmation expresse de la commande.

NordVans adresse au Client un récapitulatif de commande par voie électronique.

NordVans se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, d’informations manifestement erronées, d’adresse incomplète, de commande anormale, de suspicion de fraude ou d’indisponibilité manifeste.

6. Paiement

Le paiement s’effectue selon les moyens de paiement proposés sur la boutique en ligne au moment de la commande.

Le débit intervient selon les modalités propres au moyen de paiement choisi et au prestataire de paiement utilisé.

Les produits demeurent la propriété de NordVans jusqu’au paiement intégral du prix.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les zones desservies, modes de livraison et frais d’expédition applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif, sauf engagement exprès contraire. Ils peuvent varier selon la destination, le transporteur, la disponibilité du produit ou les contraintes logistiques.

NordVans ne pourra être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur, à une erreur d’adresse, à un cas de force majeure, à une absence du destinataire, à un blocage douanier ou à toute autre cause indépendante de sa volonté.

8. Réception de la commande

Il appartient au Client de vérifier l’état apparent du colis et des produits au moment de la livraison.

En cas d’anomalie apparente, de colis endommagé, de produit manquant ou détérioré, le Client est invité à émettre directement toute réserve utile auprès du transporteur et à contacter NordVans dans les 48h.

Ces vérifications n’affectent pas les droits du Client au titre des garanties légales applicables.

9. Transfert des risques

Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par NordVans, prend physiquement possession des produits.

Lorsque le Client confie lui-même la livraison à un transporteur autre que celui proposé par NordVans, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit au transporteur choisi par le Client.

10. Droit de rétractation

10.1. Principe

Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour une commande de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui.

En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

10.2. Exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client doit ensuite retourner les produits à NordVans, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

NordVans
Alin SCURTU
32 rue Gaston Monmousseau, 59770 Marly

10.3. Frais de retour

Les frais directs de retour des produits restent à la charge du Client, sauf erreur de NordVans, produit non conforme, produit défectueux ou prise en charge spéciale expressément annoncée.

10.4. État des produits retournés

Le Client peut manipuler et examiner les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le Client reste responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.

Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur recommercialisation, accompagnés de leurs accessoires éventuels et de leur emballage d’origine.

10.5. Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, NordVans rembourse les sommes versées pour les produits concernés, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle NordVans est informé de la décision du Client de se rétracter.

NordVans peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

11. Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
les biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
plus généralement, les cas d’exclusion prévus par la réglementation applicable.

12. Retours hors rétractation

En dehors du droit de rétractation et des garanties légales, aucun retour ne peut être effectué sans accord préalable de NordVans.

Tout retour accepté à titre commercial par NordVans ne vaut pas reconnaissance d’un défaut et pourra donner lieu, selon les cas, à un échange, un avoir ou un remboursement partiel.

13. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales applicables, notamment :

de la garantie légale de conformité ;
de la garantie légale contre les vices cachés.

La garantie légale de conformité permet au Client d’agir dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Un défaut de conformité peut résulter notamment du produit, de ses accessoires, de son emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle a été mise à la charge du vendeur par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.

Lorsque le défaut de conformité est confirmé, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Si ces solutions sont impossibles ou non mises en œuvre dans les conditions légales, le Client peut solliciter une réduction du prix ou la résolution de la vente, selon les cas prévus par la loi.

La garantie légale contre les vices cachés permet au Client d’agir dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14. Garantie commerciale éventuelle

Lorsque certains produits bénéficient d’une garantie commerciale spécifique ou d’une garantie fabricant, son existence, sa durée et ses conditions sont précisées dans la fiche produit, la notice ou tout document remis avec le produit concerné.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer ni les limiter.

15. Responsabilité

NordVans ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

d’une mauvaise utilisation du produit ;
d’un défaut d’entretien ;
d’un montage non conforme aux instructions ;
d’une modification ou intervention réalisée par un tiers ;
d’une incompatibilité liée à un usage non prévu ;
ou d’un cas de force majeure.

La présente clause s’applique sous réserve des garanties légales d’ordre public et des responsabilités impératives du vendeur professionnel.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, du paiement, de la livraison, du service client, des retours, du SAV et de la relation commerciale, conformément à la politique de confidentialité de NordVans.

Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter NordVans via l’adresse de contact affichée sur le site.

17. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de NordVans, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Coordonnées du médiateur compétent:

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

18. Force majeure

NordVans ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement extérieur, irrésistible et imprévisible au sens du droit applicable.

19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Avant toute action judiciaire, le Client est invité à contacter NordVans afin de rechercher une solution amiable.

Le Client peut également recourir au médiateur de la consommation mentionné à l’article 17.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À l’attention de :